Conditions Generales d'Utilisation
Context: INSC.app
Editeur du site
Le site est edite par Yann Loosli, 41 route de Saint Laurent, 18100 Vierzon, France. Email: contact@insc.app.
Hebergeur
Le site est heberge par Contabo GmbH, Aschauer Strasse 32a, 81549 Munich, Germany. Telephone: +49 89 3564717 70.
Definitions
Au sens des presentes CGU : (i) « Plateforme » designe le site et/ou l’application INSC.app ; (ii) « Context » designe toute fonctionnalite, module, offre ou prestation accessible depuis la Plateforme, qu’elle soit gratuite ou payante ; (iii) « Utilisateur » designe toute personne naviguant sur la Plateforme ; (iv) « Client » designe toute personne souscrivant a un Context payant ; (v) « Consommateur » et « Professionnel » s’entendent au sens du Code de la consommation ; (vi) « Contenu » designe tout contenu charge, genere ou publie par l’Utilisateur via un Context ; (vii) « Messagerie » designe la fonctionnalite d’echange prive entre l’Utilisateur et INSC.app et/ou l’equipe d’un Context ; (viii) « Agora » designe l’espace de discussions publiques lie a un ou plusieurs Contexts, au sein duquel certains contenus publies par les Utilisateurs sont visibles par d’autres Utilisateurs.
Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) encadrent l'acces et l'usage du site INSC.app ainsi que des contexts associes. Toute navigation sur le site implique l'acceptation des CGU.
Contexts multi-offres et documents applicables
La Plateforme propose plusieurs Contexts susceptibles d’evoluer dans le temps. Les presentes CGU constituent le socle commun applicable par defaut. Certains Contexts peuvent etre regis par des conditions particulieres, annexes ou documents complementaires (par exemple conditions commerciales, descriptions de Contexts, conditions specifiques). En cas de contradiction, les conditions particulieres du Context concerne prevaleront sur les presentes CGU pour ce Context uniquement.
Acces au site
Le site est accessible gratuitement, hors couts d'acces a internet. INSC.app se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces pour maintenance ou mise a jour.
Compte utilisateur
La creation d'un compte peut etre necessaire pour acceder a certaines fonctionnalites. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a proteger ses identifiants.
Usage autorise et interdictions
L'utilisateur s'engage a utiliser le site et les Contexts, y compris la messagerie privee et l'agora, de maniere loyale et conforme a la loi. Sont notamment interdits : l'acces non autorise aux systemes, l'ingenierie inverse, la perturbation du context, ou toute utilisation a des fins concurrentielles ; toute tentative de revente, d'echange ou de detournement des ressources virtuelles en dehors des mecanismes prevus par la Plateforme ; la publication ou la transmission, via la messagerie ou l'agora, de contenus contraires a la loi ou aux reglements (propos diffamatoires, injurieux, incitant a la haine ou a la violence, contenus illicites, etc.), de contenus portant atteinte aux droits de tiers (droit a l’image, vie privee, propriete intellectuelle), d’informations confidentielles ou sensibles qu’il ne souhaite pas rendre accessibles aux equipes internes ou, pour l’agora, aux autres Utilisateurs, ainsi que toute utilisation destinee a perturber le fonctionnement des Contexts ou a mener des activites frauduleuses. INSC.app pourra suspendre ou supprimer l’acces a la messagerie et/ou a l’agora en cas de manquement grave ou repete de l’Utilisateur a ces obligations, sans prejudice de toute action en responsabilite.
Messagerie privee et agora publique
La Plateforme met a disposition des fonctionnalites de communication : (i) une messagerie privee permettant a l’Utilisateur d’echanger avec INSC.app et/ou l’equipe du Context concerne dans le cadre du support, du suivi de demandes ou de la gestion du compte ; (ii) une agora publique permettant a l’Utilisateur de publier des messages, questions, idees ou retours relatifs a un Context, visibles par d’autres Utilisateurs ayant acces a ce Context. L’Utilisateur est informe que les contenus publies dans l’agora ont un caractere public au sein de la Plateforme. Il lui appartient de ne pas y communiquer d’informations sensibles ou confidentielles (par exemple donnees de sante, informations financieres, mots de passe, informations tres personnelles). Les echanges realises via la messagerie sont prives a l’egard des autres Utilisateurs mais peuvent etre consultes par les equipes internes et les prestataires habilites agissant pour le compte de INSC.app ou du Context concerne, dans la limite de leurs attributions. INSC.app peut archiver ces echanges et contenus pour assurer le suivi des demandes, ameliorer le support et constituer la preuve des relations contractuelles, conformement a la politique de confidentialite.
Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, marques, logos, logiciels) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Donnees personnelles et cookies
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la politique de confidentialite. Certaines fonctionnalites (creation de compte, maintien de la session, gestion des droits d'acces, journalisation des acceptations de documents legaux) impliquent l'utilisation de donnees techniques et de cookies ou technologies similaires. Ces cookies sont strictement necessaires au fonctionnement du context ou utilises a des fins de mesure d'audience interne configuree conformement aux recommandations applicables. Ils ne servent pas a etablir des profils individuels ni a diffuser de la publicite ciblee.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. INSC.app n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leurs contenus.
Responsabilite
INSC.app ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions. L'utilisateur utilise le site sous sa propre responsabilite. En toute hypothese, la responsabilite de INSC.app est limitee aux dommages directs etablis.
Mediation de la consommation (B2C)
Conformement aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d’un litige l’opposant a INSC.app. Les coordonnees du mediateur competent sont les suivantes : {{MEDIATOR_NAME}}, {{MEDIATOR_ADDRESS}}, {{MEDIATOR_WEBSITE}}. La saisine du mediateur n’est possible qu’apres demarche prealable ecrite du consommateur aupres de INSC.app et en l’absence de resolution amiable.
Droit applicable et reglement des litiges
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties privilegieront une resolution amiable. Clients professionnels (B2B) : Toute contestation relative a la validite, l’interpretation, l’execution ou la cessation des presentes CGU releve de la competence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Bourges, sous reserve des regles d’ordre public. Clients consommateurs (B2C) : Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement competentes en vertu du Code de procedure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Clause attributive de competence (Professionnels)
Lorsque l’Utilisateur contracte en qualite de professionnel/commercant, il reconnait que la clause attributive de competence mentionnee ci-dessus a ete specifiee de facon tres apparente, conformement a l’article 48 du Code de procedure civile.
Preuve, Instances et acceptation
Les Instances informatiques, horodatages, journaux (logs) et systemes de tracabilite utilises par INSC.app font foi entre les parties, sauf preuve contraire. L’acceptation des presentes CGU et, le cas echeant, des conditions particulieres, est materialisee par un mecanisme d’acceptation en ligne (case a cocher, validation explicite) associe a une version identifiee et a un horodatage. Une copie de la version applicable peut etre mise a disposition via la Plateforme ou sur demande.
Modification des CGU
INSC.app peut modifier les presentes CGU afin de les adapter a l’evolution de la Plateforme, des Contexts ou du droit applicable. La version opposee a l’Utilisateur est celle qui lui est presentee lors de l’utilisation d’un Context et/ou lors de l’acceptation. En cas de modification substantielle affectant un Context soumis a compte ou a paiement, INSC.app pourra solliciter une acceptation expresse lors de la prochaine connexion ou avant l’acces au Context concerne.